Conditions générales de vente et d'utilisation — CRM Bridge

Version 1.4 — dernière mise à jour : 26/10/2026

1. Éditeur et définitions

Le service CRM Bridge (le « Service ») est édité par Horizon MGS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 84 085 €, dont le siège est au 46 bis route de Rebigue, 31320 Castanet-Tolosan, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 989 652 250 (SIRET 989 652 250 00014), TVA intracommunautaire FR65989652250, représentée par son président, Morgan Christoux (l'« Éditeur »). Contact : contact@crm-bridge.fr.

• Client : toute personne morale ou physique qui crée un compte et commande le Service pour ses besoins professionnels.
• Outil source / outil de destination : les logiciels (CRM, gestion commerciale, facturation…) dont le Client connecte les comptes au Service.
• Migration : copie ponctuelle de données du Client depuis un outil source vers un outil de destination.
• Sauvegarde : abonnement mensuel de copie quotidienne des données du Client depuis un outil, conservée pour une durée dépendant de l'offre.
• Enrichissement : complément, à la demande du Client, des fiches sociétés présentes dans un outil connecté, avec des données publiques, directement dans cet outil.
• Données du Client : l'ensemble des données (y compris à caractère personnel) contenues dans les outils connectés et traitées par le Service.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du Service. Elles s'appliquent à toute commande, qu'elle porte sur une Migration, une Sauvegarde ou un Enrichissement. En passant commande et en cochant la case d'acceptation, le Client reconnaît les avoir lues et acceptées. L'acceptation électronique vaut signature.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare agir à ce titre.

3. Compte et connexion des outils

3.1. L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

3.2. Pour connecter un outil, le Client fournit une autorisation d'accès (clé d'API, jeton ou autorisation OAuth) qu'il génère lui-même dans l'outil concerné. Il garantit être habilité à donner cet accès et à faire traiter les données concernées. Ces accès sont conservés chiffrés et utilisés uniquement pour exécuter le Service demandé. Le Client peut les révoquer à tout moment depuis l'outil concerné ou en déconnectant l'outil dans son compte.

3.3. Le Client respecte les conditions d'utilisation des outils tiers, notamment leurs limites d'appels (quotas), qui peuvent ralentir ou interrompre l'exécution.

4. Description du Service

4.1 Migration

• Le Client sélectionne un outil source, un outil de destination et les types d'objets à migrer (clients, contacts, produits, opportunités, documents, activités…).
• Le Client peut aussi fournir ses données sous forme de fichiers Excel ou CSV, qui servent alors de source à la Migration. Ces fichiers sont conservés dans un espace privé et supprimés au plus tard 30 jours après la fin de la Migration.
• Un prix est affiché avant tout paiement, calculé selon le nombre d'éléments à migrer (minimum 30 € HT), avec majoration lorsque la vérification des doublons dans l'outil de destination est demandée, et supplément lorsque l'option d'enrichissement des sociétés est choisie (calculé selon le nombre de sociétés).
• Option d'enrichissement des sociétés : à la demande du Client, les sociétés (clients, prospects, fournisseurs) situées en France sont complétées, avant leur création dans l'outil de destination, avec des données publiques issues du répertoire Sirene de l'INSEE, obtenues auprès de l'API publique « Recherche d'entreprises » de l'État. Seuls les champs vides sont complétés ; une société qui n'est pas retrouvée avec certitude n'est pas enrichie ; les particuliers et les entrepreneurs individuels sont exclus. Un rapport des champs enrichis est joint aux fichiers de résultat. Ces données publiques sont fournies en l'état : l'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni que chaque société sera retrouvée.
• Option « dirigeants » : à la demande du Client, et uniquement si l'option d'enrichissement des sociétés est choisie et que les contacts font partie de la migration, les dirigeants personnes physiques des sociétés enrichies (président, gérant, directeur général, membre du directoire ; trois au maximum par société) sont créés comme contacts dans l'outil de destination, à partir des données publiques du registre national des entreprises. Seuls leur nom, prénom et fonction sont repris : aucune adresse email, aucun numéro de téléphone et aucune date de naissance ne sont récupérés. Aucun contact n'est créé s'il existe déjà parmi les contacts migrés. Un supplément, affiché avant tout paiement, s'applique. Ces données publiques sont fournies en l'état, et le Client reste responsable de l'usage qu'il en fait (information des personnes concernées, droit d'opposition).
• L'exécution démarre après paiement. Elle peut durer de quelques minutes à plusieurs heures selon le volume et les limites de l'outil.
• Des fichiers de résultat (archive des données et fichiers Excel, ainsi qu'un fichier des éléments en erreur) sont mis à la disposition du Client pendant 30 jours après la fin de la Migration, puis supprimés automatiquement.
• Pour une Migration, le Service n'effectue aucune modification dans l'outil source ; il y lit les données.

4.2 Sauvegarde

• Le Client choisit une offre (durée de conservation, nombre maximal d'éléments), consultable dans son compte avant paiement.
• Une copie des données est effectuée chaque nuit et conservée pendant la durée de l'offre (par exemple 7, 15 ou 30 jours glissants).
• Si le nombre d'éléments dépasse la limite de l'offre, l'Éditeur peut faire passer la sauvegarde à l'offre supérieure ; il en informe le Client par email et le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant.
• Emplacement des fichiers : par défaut chez l'Éditeur ; à partir de l'offre 2, le Client peut choisir de les envoyer sur son propre espace de stockage (S3 ou SFTP). Si cet espace est injoignable, les fichiers sont conservés temporairement chez l'Éditeur puis envoyés dès que possible (pendant 30 jours au plus). L'Éditeur n'est pas responsable de la configuration, de la disponibilité ni de la sécurité de l'espace du Client.
• Le Service n'effectue aucune modification dans l'outil sauvegardé ; il y lit les données.

4.3 Enrichissement

• Le Client sélectionne un outil connecté compatible (la liste est affichée dans son compte). Le Service lit les sociétés (clients, prospects, fournisseurs) de cet outil et complète directement leurs fiches. À la différence de la Migration et de la Sauvegarde, l'Enrichissement écrit dans l'outil du Client. L'accès fourni doit donc autoriser la modification des fiches ; à défaut, rien n'est écrit et le Client en est informé.
• Les sociétés situées en France sont complétées avec des données publiques issues du répertoire Sirene de l'INSEE, obtenues auprès de l'API publique « Recherche d'entreprises » de l'État. Seuls les champs vides sont complétés : aucune valeur existante n'est modifiée ni supprimée, et chaque fiche est relue immédiatement avant d'être complétée. Pour les informations sans champ équivalent dans l'outil, des champs personnalisés dédiés peuvent y être créés. Une société qui n'est pas retrouvée avec certitude n'est pas enrichie ; les particuliers et les entrepreneurs individuels sont exclus. Le Client peut limiter l'enrichissement aux sociétés dont le SIREN ou le SIRET n'est pas renseigné.
• Option « dirigeants » : à la demande du Client, les dirigeants personnes physiques des sociétés enrichies (trois au maximum par société) sont créés comme contacts dans l'outil, lorsque celui-ci le permet. Seuls leur nom, prénom et fonction sont repris : aucune adresse email, aucun numéro de téléphone et aucune date de naissance ne sont récupérés. Aucun contact n'est créé s'il existe déjà parmi les contacts de la société dans l'outil. Le Client reste responsable de l'usage de ces données (information des personnes concernées, droit d'opposition).
• Un aperçu gratuit, portant sur un petit échantillon de sociétés et sans aucune écriture dans l'outil, est proposé avant paiement. Le prix est affiché avant tout paiement, calculé selon le nombre de sociétés à enrichir, avec un supplément pour l'option « dirigeants ».
• L'exécution démarre après paiement ; elle peut durer de quelques minutes à plusieurs heures selon le volume et les limites des services concernés. Un rapport indiquant, société par société, les valeurs ajoutées est mis à la disposition du Client pendant 30 jours après la fin de l'Enrichissement, puis supprimé automatiquement.
• Enrichissement d'un fichier : le Client peut aussi fournir un fichier Excel ou CSV de sociétés. Le Service lui rend ce fichier avec ses colonnes d'origine, complété par des colonnes de données publiques, ainsi qu'un rapport ; rien n'est écrit dans un outil. Le fichier fourni est conservé dans un espace privé et supprimé dès la fin du traitement ; le fichier enrichi et le rapport sont mis à disposition pendant 30 jours, puis supprimés automatiquement.
• Ces données publiques sont fournies en l'état : l'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni que chaque société sera retrouvée.

5. Obligations de l'Éditeur ; nature de l'engagement

5.1. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le Service avec diligence. Il est soumis à une obligation de moyens.

5.2. Le Service dépend d'interfaces (API) fournies par des tiers, qui peuvent changer, être limitées, indisponibles ou ne pas exposer certains objets ou champs. L'Éditeur ne garantit pas que 100 % des données seront migrées, sauvegardées ou enrichies, ni leur compatibilité parfaite avec l'outil de destination (champs sans équivalent, valeurs refusées, pièces jointes, etc.). Les éléments non traités sont signalés dans le fichier d'erreurs.

5.3. L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance ou en cas de nécessité, en s'efforçant d'en limiter la durée.

6. Obligations du Client

6.1. Avant toute Migration ou tout Enrichissement, le Client vérifie et conserve ses propres sauvegardes des outils concernés. Il contrôle le résultat après exécution.

6.2. Le Client est responsable du contenu des données qu'il fait traiter et de la licéité de ce traitement, notamment à l'égard des personnes concernées (information, base légale). Il s'interdit tout usage illicite ou abusif du Service (accès non autorisé aux données d'un tiers, tentative de contournement des limites, etc.).

6.3. Le Client dispose des licences et droits nécessaires sur les outils connectés.

7. Prix et paiement

7.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable (20 % à ce jour) est ajoutée.

7.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Une Migration ou un Enrichissement est payé avant exécution. Une Sauvegarde est payée d'avance, pour une période mensuelle.

7.3. Renouvellement automatique : sauf arrêt par le Client, la Sauvegarde est renouvelée à l'échéance, pour une nouvelle période mensuelle, par prélèvement sur la carte enregistrée au tarif de l'offre alors applicable. En cas d'échec du paiement, la Sauvegarde est suspendue jusqu'au règlement.

7.4. Une facture est établie pour chaque paiement ; elle est mise à la disposition du Client dans son compte, au format PDF, dans l'historique de facturation (Réglages > Facturation).

7.5. L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Pour une Sauvegarde en cours, toute hausse est notifiée par email au moins 30 jours avant son application, le Client pouvant arrêter son abonnement avant cette date.

8. Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client demande en outre l'exécution immédiate du Service dès le paiement de la commande.

9. Durée, arrêt et résiliation

9.1. Migration ou Enrichissement : le contrat prend fin à la fin de l'opération et à l'expiration de la période de mise à disposition des fichiers (30 jours).

9.2. Sauvegarde : abonnement mensuel renouvelable. Le Client peut l'arrêter à tout moment depuis son compte ; l'arrêt est pris en compte immédiatement pour les sauvegardes à venir et évite tout renouvellement. La période déjà payée n'est pas remboursée.

9.3. Suppression du compte : le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres (« Supprimer mon compte »). La suppression est immédiate : le compte est désactivé, les outils sont déconnectés et leurs accès effacés, les sauvegardes et migrations sont arrêtées. La période déjà payée d'une Sauvegarde n'est pas remboursée (par exemple, une Sauvegarde payée jusqu'au 10 du mois suivant, supprimée le 16, prend fin le 16 sans remboursement du reliquat) ; l'écran de confirmation le rappelle avant validation. Les fichiers sont supprimés sous 30 jours ; les factures et paiements sont conservés pour les obligations comptables.

9.4. L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave du Client (usage illicite, impayé, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence.

9.5. À la fin du contrat, les données du Client sont supprimées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité et le contrat de traitement des données (fichiers de migration et d'enrichissement : 30 jours ; fichiers de sauvegarde : 30 jours après l'arrêt ou l'expiration de la sauvegarde).

10. Responsabilité

10.1. L'Éditeur ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non sauvegardées par le Client…).

10.2. Il n'est pas responsable des défaillances des outils tiers (indisponibilité, changement d'API, limitation de quotas), ni de l'usage fait des données par le Client.

10.3. Plafond : la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client pour le Service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'elles seraient contraires à la loi.

11. Protection des données personnelles

11.1. Pour les données des comptes et de la relation commerciale (identité, email, facturation, journaux de connexion), l'Éditeur agit en responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

11.2. Pour les Données du Client contenues dans ses outils (contacts, clients, prospects…), l'Éditeur agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Le contrat de traitement des données fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, sa marque et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Le Client conserve tous ses droits sur ses données, que l'Éditeur ne traite que pour fournir le Service.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance, pendant le contrat et trois ans après.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou d'un opérateur de télécommunications.

15. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; pour une Sauvegarde en cours, toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Toulouse sont seuls compétents.

17. Contact

Horizon MGS — CRM Bridge — 46 bis route de Rebigue, 31320 Castanet-Tolosan — contact@crm-bridge.fr